Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 21 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2011 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000048599389#art-7