Art. 3
9 / 12En vigueur depuis le 4 mai 2026
Pour le concours prévu aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, la période d'inscription (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) est ouverte du 2 février au 28 juin 2026 à minuit (heure de Paris).
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Prolegi/JORFTEXT000053042351#art-3