Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 févr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les perspectives de population prévues à l'article 1er, alinéa 3, du décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 seront, en ce qui concerne les régions sanitaires, cohérentes avec celles qui ont été retenues lors de l'élaboration du plan de développement économique et social.
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Prolegi/LEGITEXT000006073143#art-1