Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 20 février 1980, les pièces de 5 F en argent, de 10 F en argent et de 50 F en argent cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006073230#art-1