Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'agrément de l'artiste pour la réalisation du projet est prononcée : Par le ministre du travail et de la participation lorsque l'opération est classée en catégorie 1 ; Par le préfet de la région lorsque l'opération est classée en catégorie 2 ; Par le préfet du département lorsque l'opération est classée en catégorie 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006072263#art-7