Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
ARRETE
Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Champ d'application
Titre II : Constitution des commissions paritaires consultatives
Titre III : Composition des commissions paritaires
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
sezione Section 2 : Désignation des représentants de l'administrationSection 2 : Désignation des représentants de l'administration
sezione Section 3 : Désignation des représentants du personnelSection 3 : Désignation des représentants du personnel
Titre IV : Compétence des commissions paritaires
Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires