Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 31 décembre 1983, date à laquelle seront arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006074313#art-3