Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006070191#art-1