Art. 12
12 / 17En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote est secret. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006058075#art-12