Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale est arrêtée par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006058075#art-4