Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les boîtes supplémentaires payantes demandées par les bénéficiaires d'une boîte postale gratuite sont attribuées en fonction des disponibilités du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006071285#art-2