Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique et prévue à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 9. 052 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006058817#art-2