Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant les taux de l'indemnité attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058817#art-4