Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006058817#art-5