Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de licence d'exportation prévue par l'article 9 du décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé est établie sur le modèle 02 (n° Cerfa 30-095) en quatre exemplaires (deux exemplaires jaunes, un exemplaire rayé de vert, un exemplaire rayé de rouge).
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Prolegi/LEGITEXT000006081227#art-1