Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 24 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du dédouanement des marchandises, l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge de la licence sont présentés au bureau de douane. En cas d'envois fractionnés, la licence peut faire l'objet de plusieurs imputations.
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Prolegi/LEGITEXT000006081227#art-8