Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. A cet effet, l'application permet de : - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ; - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000005617812#art-1