Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - le président et les membres du Conseil constitutionnel ; - les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ; - le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.
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