Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005617813#art-3