Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (C.I.A.S.) se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président. Il est également convoqué par le président, à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005617925#art-1