Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 3 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le C.I.A.S. se réunit sur convocation du président. Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, aux membres titulaires et suppléants du comité, quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence. Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000005617925#art-2