Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les patrons bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000005627802#art-2