Art. 6-2
8 / 9En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 et 14 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est de six.
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Prolegi/LEGITEXT000051782520#art-6-2