Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 25 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un second tour de scrutin sera organisé le 29 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits. Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.
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Prolegi/LEGITEXT000021863900#art-6