Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'à la modification du taux concerné, la vignette de couleur bleu clair demeure applicable aux spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est de 65 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023597098#art-2