Titre TITRE XII : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 2
33 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Formulaire Cerfa n° 14435*04 de récépissé de DT ou DICT (modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012) Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14435.do
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Prolegi/LEGITEXT000025394141#art-annexe-2