Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032102378#art-4