Titre Titre Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 4
4 / 75En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment : - les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ; - les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 ; - la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ; - la durée de la période d'exploitation ; - la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ; - la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets pouvant être admis sur l'installation ; - la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets ; - la nature des déchets qui peuvent être stockés ; - l'origine géographique des déchets pouvant être admis ; - les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz ; - casier par casier : - la superficie à la base du casier ; - la superficie de la couverture du casier ; - la hauteur de déchets stockés ; - le mode d'exploitation du casier ; - la nature des déchets admis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032277293#art-4