Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036621287#art-1