Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de : 1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ; 2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ; 3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ; 4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes régionaux financés par les fonds européens, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000045181777#art-2