Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 mai 2008 , -1, , A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 mai 2008 -1
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Prolegi/LEGITEXT000045281453#art-2