Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté et de son annexe sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000045281453#art-4