Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Les montants correspondant à l'application de l'arrêté du 21 décembre sont indiqués en colonne D.
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Prolegi/LEGITEXT000047220149#art-1