Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 févr. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout professeur d'art dramatique titulaire dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus peut accéder directement au même emploi dans un établissement analogue, sous réserve de l'accord des municipalités intéressées et avec l'agrément du ministre des affaires culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070377#art-4