Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 5 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069947#art-1