Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 5 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens de transport, les palettes et les conteneurs sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069947#art-2