Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 2 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075386#art-2