Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses résultant de l'application du décret du 6 novembre 1974 susvisé après déduction des prélèvements fixés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont à la charge de l'Etat lorsque les ressources annuelles du majeur protégé sont inférieures au montant annuel du minimum vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006075386#art-4