Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 8 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075386#art-5