Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumise la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre délégué au budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006078574#art-1