Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 25 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059931#art-5