Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'Ecole supérieure et d'application du matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006078663#art-4