Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620205#art-2