Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
3 / 4En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant dûment accrédité (1), certifie que le véhicule : 1. Genre : 2. Marque : 3. Type () : 4. Numéro d'identification ou numéro dans la série du type () : (tonne). 11.P.V. en ordre de marche : (tonne). 12.P.T.R.A. () Eléments à reprendre de la plaque constructeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005620328#art-annexe-i