Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiple : 61 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple : 31 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005632176#art-2