Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers. A ce titre, il se prononce sur : -les orientations de l'action sociale ; -la préparation du budget de l'année suivante et, le cas échéant, le chiffrage et l'effet des nouvelles prestations envisagées ; -l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale. Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-1