Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'action sociale
Art. 6
6 / 28En vigueur depuis le 15 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'action sociale peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000018208594#art-6