Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté (1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055310#art-2