Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 15 janvier 2015. L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000021716857#art-1