Art. 28
28 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 1991 Art. Annexe I (IV), Art. Annexe I, Art. Annexe I (VI), Art. Appendice 2
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Prolegi/LEGITEXT000026981007#art-28